Le secteur du logement social

Allocation de Logement Familiale

C'est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. Elle est versée, sous conditions de ressources, en raison de la situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...).

Allocation de Logement Social

Une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. Elle est versée si la personne ne peut prétendre ni à l'Aide Personnalisée au Logement (APL), ni à l'Allocation de Logement Familiale (ALF). Les personnes principalement concernées par l'ALS sont les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfants dont la somme des âges dépasse 55 ans, les personnes âgées ou handicapées

Agence Nationale de Contrôle du Logement Social. Elle contrôle et évalue les organismes de logement social

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Sa mission est d’assurer la mise en œuvre et le financement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Aide Personnalisée au Logement

Une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété avec un prêt conventionné (PC) ou un prêt d'accession sociale (PAS). Elle est versée sous conditions de ressources et son montant est calculé selon la situation du logement et la situation familiale du demandeur.

Commission d’Attribution des Logements

Commission d’Appels d’Offres

Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, établissement public chargé de garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriale et de prévenir les difficultés des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre. Cette caisse est principalement financement par deux cotisations CGLLS.

Comité Interprofessionnel pour le Logement.

Les entreprises de plus de 20 salariés versent 0,45% des rémunérations N-1 à Action Logement, l’organisme collecteur 1% logement. Ces fonds ont pour objectif de soutenir l’effort de construction à travers un ensemble d’aides portant sur :

• L’accès au logement locatif, logements réservés auprès des bailleurs sociaux pour les salariés des entreprises cotisantes
• Financement du dépôt de garantie LOCAPASS
• La Garantie des Risques Locatifs GLR couvrant pendant toute la durée du bail le risque d’impayés 
• La réalisation de travaux
• L’accession à la propriété via le PASS FONCIER

Droit au logement opposable. Il permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement   décent et autonome par leurs propres moyens d’effectuer un recours amiable devant une commission de médiation qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logements et d’hébergement

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement 

Ses missions sont axées sur :

• la Transition Énergétique pour la croissance verte,

• le renforcement de la multi-modalité, la fluidité et la sécurité des déplacements,

• la construction d’une politique régionale de l’habitat adaptée aux besoins des habitants et du territoire,

• la prévention des risques à fort impact humain et économique,

• la préservation des ressources naturelles et la biodiversité, l’accompagnement de la transition écologique et l’évaluation environnementale,

• la promotion d’un aménagement durable

Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat.

Créée en 1922 sous la forme d'une association loi 1901, c’est l'organisation professionnelle nationale qui regroupe l'ensemble des offices publics de l'habitat. Le conseil fédéral est l’instance chargée de diriger la fédération et celle-ci réunit tous les offices une fois par an pour une assemblée générale statutaire, également lieu d’échanges, de débats et de propositions autour des enjeux du logement social.
https://www.foph.fr/oph/La-Federation/

Habitations à Loyer Modéré

Logement Locatif Social

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

Lancé en 2014, pour s’achever en 2030, il prévoit la transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires. Les quartiers les plus défavorisés de l'Eurométropole de Strasbourg bénéficient ainsi d'un vaste programme d'actions. Les nouveaux Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) remplacent les Zones urbaines sensibles (ZUS)

Office Public de l’Habitat

Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
C'est le cadre institutionnel de définition d’initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental en y associant les partenaires du logement social.

Ces plans s’organisent autour de 3 axes :

• La connaissance des besoins (repérage des ménages en difficulté)
• Le développement d’une offre de logements diversifiée et adaptée
• La solvabilisation et l’accompagnement social des ménages

Prêt Locatif Aidé d’Insertion

Il est globalement proche du PLUS, mais proposant des loyers inférieurs à ceux du PLUS car destiné à une population plus défavorisée (cf PDALPD ). L’OPH bénéficie de conditions de financement plus avantageuses.

Programme Local de l’Habitat

Il représente le principal outil des politiques locales de l’habitat. Pour les OPH, ce programme constitue un outil de référence permettant de définir la stratégie de développement patrimonial. Il précise les attentes de la collectivité en matière de logement social par rapport aux besoins identifiés dans le territoire et définit les conditions de réalisations des nouvelles opérations.

Conformément au code de la Construction et de l’Habitation, le dossier PLH se compose :

• d’un diagnostic sur le fonctionnement local du marché local de l’habitat
• d’orientations stratégiques
• d’un programme d’actions et des modalités de suivi et évaluation du programme

Prêt Locatif Social

Il finance des logements locatifs à loyers « intermédiaire » (ménages avec des revenus moyens ayant du mal à se loger dans le privé) et est destiné en priorité aux zones dont le marché immobilier est tendu. Il est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Il n’ouvre pas droit à une subvention de l’État mais bénéficie des aides fiscales et d’un prêt sur 30 ans maximum.

Prêt Locatif à Usage Social.

C'est le principal financement mis à disposition des organismes des logements sociaux. Ce prêt est distribué uniquement par la Caisse des Dépôts, ouvre droit à une subvention de l’État et à des avantages fiscaux.

Plan Stratégique du Patrimoine

C'est un document obligatoire, inhérent à la politique patrimoniale du bailleur social. Il comprend traditionnellement 3 grands volets, le diagnostic patrimonial, la définition des orientations patrimoniales de l’organisme à 10 ans, globalement et pour chaque bâtiment, un volet spécifique qui définit la politique de développement de l’organisme.

Quartier Prioritaire de la Ville

Réduction du loyer de Solidarité

Pour compenser la baisse des APL, la loi de finances 2018 a imposé aux organismes de logement social une baisse parallèle des loyers pour les foyers concernés via la mise en place d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS). Elle concerne les familles les plus modestes, allocataires de l’aide personnalisée au logement dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Le logement social bénéficie de divers régimes d’exonération de longue durée (15 à 25 ans) sous certaines conditions.

Union Sociale de l’Habitat

C'est l’organisation représentative du secteur HLM qui représente quelque 630 organismes HLM à travers 5 fédérations. Elle dispose également de filiales et de structures œuvrant à la formation et à la professionnalisation des organismes.
https://www.union-habitat.org/

Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.